Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 06/12/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de GNL-Solution via le site internet accessible à l’adresse https://gnl-solution.fr (ci-après le « Site »).
En validant une commande sur le Site, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
1. Identité du vendeur
GNL Solution
Forme juridique : EI
Siège social : 20 rue Gustave Courbet, 25000 Besançon
Siret : 94235880500011
Téléphone : 03 65 67 01 69
E-mail : legal@gnl-solution.fr
Directeur de la publication : Gabin Grobost
2. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GNL-Solution fournit au client les prestations suivantes, vendues en ligne via le Site :
- Services d’hébergement informatique
- Mise à disposition de serveurs / ressources informatiques
- Services de gestion / infogérance / supervision
- [Autres services : nom de domaine, sauvegarde, certificats SSL, etc.]
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de GNL-Solution.
3. Définitions
- « Client » : toute personne physique ou morale passant une commande de services sur le Site.
- « Consommateur » : client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Services » : les prestations d’hébergement et services associés proposés sur le Site.
- « Compte client » : espace personnel créé par le client sur le Site pour gérer ses services et factures.
4. Acceptation des CGV
La validation de la commande par le client vaut :
- acceptation pleine et entière des présentes CGV,
- reconnaissance d’en avoir pris connaissance,
- renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et conservées.
5. Description des services
Les caractéristiques essentielles des services proposés (type d’hébergement, ressources, options, limitations, durée, tarifs, etc.) sont présentées sur les pages de description du Site.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
GNL-Solution se réserve le droit de faire évoluer à tout moment l’offre de services, sans porter atteinte aux contrats en cours, sauf cas de renouvellement ou de modification de formule.
6. Prix
Les prix des services sont indiqués sur le Site :
- en euros (€),
- TTC selon le type de client (B2B / B2C),
- toutes taxes comprises pour les consommateurs lorsque applicable.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’affichés sur le Site.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour :
- options ou services complémentaires,
- prestations spécifiques sur devis (ex. migrations, interventions techniques ponctuelles).
GNL-Solution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les modifications n’étant applicables qu’aux nouvelles commandes ou aux renouvellements, après information préalable du client lorsque nécessaire.
7. Commande
7.1 Processus de commande
Pour passer commande, le client doit :
- Sélectionner le ou les services souhaités sur le Site.
- Configurer, le cas échéant, les options associées (ressources, durée, etc.).
- Créer un compte client ou se connecter à son compte existant.
- Vérifier le récapitulatif de la commande et corriger les erreurs éventuelles.
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
- Procéder au paiement en ligne.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement, et
- envoi au client d’un e-mail de confirmation récapitulant la commande.
GNL-Solution se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :
- en cas de litige existant avec le client,
- en cas de suspicion de fraude,
- en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente.
8. Paiement
8.1 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, [autres])
- ePay (Apple Pay, Google Pay)
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers Revolut, certifié et conforme aux normes de sécurité applicables.
8.2 Exigibilité
Le prix est exigible immédiatement à la commande, pour la durée de service choisie (mensuelle, annuelle, etc.).
En cas de renouvellement automatique, le paiement intervient à la date de renouvellement, sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation conforme à l’article « Durée et résiliation ».
8.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut ou retard de paiement :
- GNL-Solution se réserve le droit de suspendre l’accès aux services,
- des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux légal en vigueur,
- les éventuels frais de recouvrement pourront être facturés au client professionnel.
La suspension des services ne dispense pas le client du règlement des sommes dues.
9. Mise à disposition des services
Les services d’hébergement sont fournis après validation du paiement.
Le délai moyen de mise à disposition est de quelques minutes à 48h à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est indicatif.
Les identifiants de connexion et les informations nécessaires à l’utilisation des services sont communiqués au client par e-mail et/ou via son compte client.
10. Durée, renouvellement et résiliation
10.1 Durée
Les services sont souscrits pour une durée déterminée, précisée lors de la commande (ex. mensuelle, annuelle).
10.2 Renouvellement
Les services peuvent :
- être renouvelés automatiquement par tacite reconduction, sauf désactivation par le client depuis son compte, ou
- faire l’objet d’un renouvellement manuel par le client avant la date d’expiration.
Les modalités de renouvellement (automatique ou non) sont indiquées au moment de la commande et dans le compte client.
10.3 Résiliation à l’initiative du client
Le client peut résilier le service :
- à tout moment depuis son compte client pour le terme de la période en cours,
- sous réserve du respect du préavis éventuel indiqué dans l’offre.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement prorat temporis, sauf accord spécifique ou disposition légale impérative.
10.4 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du client à ses obligations (ex. usage illicite des services, atteinte à la sécurité des systèmes, non-paiement répété), GNL-Solution pourra :
- suspendre les services immédiatement,
- résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet 8 jours.
11. Droit de rétractation
11.1 Clients consommateurs
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
11.2 Exécution anticipée du service
Le client est informé que :
- s’il demande l’exécution immédiate des services avant la fin du délai de rétractation,
- et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté,
alors, en cas de rétractation après le début d’exécution, il pourra être redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type prévu par la loi et l’adresser à contact@gnl-solution.fr ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
11.3 Exclusions
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable et renoncement exprès du client,
- à certains contenus numériques non fournis sur support matériel, une fois l’exécution commencée avec accord du client.
12. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et de ses commandes.
- Utiliser les services conformément à leur destination, aux lois et règlements en vigueur, et aux éventuelles conditions d’usage spécifiques.
- Ne pas utiliser les services pour héberger, transmettre ou diffuser des contenus illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (ex. contenus haineux, terroristes, pédopornographie, etc.).
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement des infrastructures de GNL-Solution ou de tiers (ex. spam, attaques, scans non autorisés).
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement GNL-Solution en cas de suspicion de compromission.
Le client est seul responsable des contenus et données qu’il héberge ou fait héberger via les services.
13. Responsabilité de GNL-Solution
GNL-Solution met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf stipulation contractuelle particulière (ex. SLA spécifique).
La responsabilité de GNL-Solution ne saurait être engagée :
- en cas d’indisponibilité ou dysfonctionnements résultant d’une cause externe (réseau internet, panne fournisseur, attaque, force majeure, etc.),
- en cas d’utilisation non conforme des services par le client,
- en cas de perte de données liée à une action du client ou à l’absence de sauvegarde de sa part lorsque celle-ci lui incombe.
En tout état de cause, la responsabilité totale de GNL-Solution envers le client, toutes causes confondues, est limitée, pour les clients professionnels, au montant des sommes effectivement payées par le client au titre de la période contractuelle en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (ex. catastrophes naturelles, pannes généralisées, actes de guerre, incidents majeurs affectant les réseaux, etc.).
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Si la durée excède 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.
15. Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, son contenu (textes, images, graphismes, logos, etc.), hors éléments appartenant au client, restent la propriété exclusive de GNL-Solution ou de ses partenaires.
Le client ne dispose que d’un droit d’usage des services conformément au contrat, sans transfert de droits de propriété intellectuelle.
Le client demeure responsable des droits attachés aux contenus qu’il héberge via les services et garantit GNL-Solution contre toute réclamation d’un tiers liée à ses contenus.
16. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des services et de la gestion de la relation client, GNL-Solution est amenée à traiter des données à caractère personnel.
Les modalités de collecte, de traitement et de protection de ces données sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Lorsque le client utilise les services d’hébergement pour traiter des données personnelles pour son propre compte, il agit en qualité de responsable de traitement et GNL-Solution en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par un éventuel accord de sous-traitance spécifique.
17. Médiation et règlement des litiges (clients consommateurs)
Si le client est un consommateur et qu’un différend persiste après réclamation écrite auprès de GNL-Solution, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Coordonnées du médiateur de la consommation compétent :
[Nom du médiateur]
Adresse : [adresse]
Site internet : [URL]
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et européen.
En cas de litige :
- si le client est consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ;
- si le client est professionnel, les tribunaux de Besançon seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
19. Preuve et archivage
Les données enregistrées par GNL-Solution constituent la preuve de l’ensemble des commandes et paiements effectués sur le Site.
Les factures sont archivées sur un support fiable et durable conformément à la réglementation applicable et peuvent être communiquées à titre de preuve.
20. Modifications des CGV
GNL-Solution se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les contrats à exécution successive (ex. abonnements), les modifications pourront s’appliquer au renouvellement suivant, après information préalable du client dans un délai raisonnable.